Comprendre ce que couvre la facturation éléctronique
Comprendre ce que couvre
la facturation éléctronique
La facturation électronique ne se réduit pas à l'envoi d'un PDF par courriel. Elle désigne un fichier numérique structuré, établi dans un format normalisé (Factur-X, UBL ou CII), directement exploitable par les logiciels de gestion et par l'administration fiscale sans intervention humaine.
À compter de septembre 2026, ces factures devront obligatoirement transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée par la Direction Générale des Finances Publiques. La réforme prévoit également l'obligation d'e-reporting : la transmission périodique de données de transaction à l'administration, y compris pour les opérations réalisées avec des particuliers.
Êtes-vous concernés ?
La réforme s'applique à toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des transactions avec d'autres professionnels, quel que soit son statut juridique ou sa taille : artisan, micro-entrepreneur, TPE ou PME du secteur du BTP.
Format structuré normalisé
La facture électronique repose sur un format de données standardisé (Factur-X, UBL, CII), traitable automatiquement sans ressaisie manuelle
Circuit officiel obligatoire
Chaque facture doit transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP pour être juridiquement valide.
E-reporting
Obligation parallèle de transmission périodique de données fiscales à l'administration, y compris pour les transactions avec des particuliers.
Les échéances réglementaires
La réforme s'applique de façon progressive selon la taille de l'entreprise.
Trois jalons structurent le déploiement
Septembre 2026
Obligation de réception
Toutes les entreprises
L'ensemble des entreprises, sans exception de taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cela implique que votre logiciel soit connecté à une plateforme de dématérialisation partenaire agréée.
Septembre 2026
Obligation d'émission
Grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont tenues d'émettre leurs factures au format électronique. Vous recevrez de leur part des factures conformes dès cette date.
Septembre 2027
Obligation d'émission
TPE, PME et micro-entreprises
Les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entrepreneurs, sont soumis à l'obligation d'émission. Cette date constitue l'échéance déterminante pour les artisans et les TPE du secteur du BTP.
Êtes-vous concerné par la réforme ?
La réforme s'applique à toute entreprise assujettie à la TVA réalisant des transactions avec d'autres
professionnels établis en France.
Les artisans du BTP sont très majoritairement concernés
La plupart des artisans du BTP réalisent des prestations pour d'autres professionnels (maîtres d'ouvrage, promoteurs, autres corps de métier en sous-traitance) et sont assujettis à la TVA. Ils entrent donc pleinement dans le périmètre de la réforme, avec obligation d'émission et de réception dès septembre 2027.
Les sanctions applicables en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations de facturation électronique et d'e-reporting expose l'entreprise à des pénalités financières prévues par le Code Général des Impôts (article 1737).
15
€par facture non conforme
Plafond : 15 000 € / an
Chaque facture émise en dehors du circuit réglementaire expose l'entreprise à une amende unitaire. Le cumul peut s'avérer significatif pour les artisans émettant un volume important de factures.
250
€par manquement e-reporting
Plafond : 15 000 € / an
Le défaut de transmission des données de transaction à l'administration fiscale fait l'objet d'une pénalité distincte, par manquement constaté.
Au-delà des sanctions pécuniaires, la réforme accroît la traçabilité des flux de facturation et renforce les capacités de contrôle fiscal. Les entreprises non conformes s'exposent à une visibilité accrue auprès de l'administration. La mise en conformité en amont constitue la seule protection efficace.
Comment Notim assure votre conformité
Pour assurer cette conformité, Notim s'est interconnecté avec une plateforme agréée par l'État, spécialiste de la transmission réglementaire des factures électroniques. Cette plateforme opère les flux en arrière-plan : elle ne remplace pas Notim, elle y ajoute simplement la couche réglementaire nécessaire.
Vous établissez votre facture dans Notim
Comme vous le faites aujourd'hui.
Aucun changement dans votre interface ni vos habitudes de travail.
Notim transmet via la plateforme partenaire Iopole
La conversion au format réglementaire et la transmission via la PDP
agréée s'opèrent automatiquement, en arrière-plan.
Votre client reçoit la facture. Votre entreprise est en conformité.
La facture est acheminée selon les exigences réglementaires. L'e-
reporting est transmis simultanément à l'administration fiscale.
Les engagements Notim
Trois garanties concrètes pour aborder la réforme avec sérénité et continuer à exercer votre activité sans interruption.
Conformité certifiée
Notim bénéficie de la désignation officielle Solution Compatible DGFiP, obtenue en partenariat avec Iopole. Vos factures sont conformes aux exigences réglementaires dès la première émission.
Continuité d'activité
La réforme est entièrement prise en charge en arrière-plan. Votre interface, votre façon d'émettre des factures et vos processus internes ne subissent aucune modification.
Conformité pérenne
La réglementation est susceptible d'évoluer. Iopole assure en continu la veille normative et les mises à jour techniques nécessaires. Vous n'avez aucun suivi réglementaire à effectuer.
Cofondateur de Notim
Chez Notim, notre priorité est de simplifier le quotidien des artisans. Face à la réforme de la facturation électronique, nous avons fait le choix d'anticiper en intégrant directement la conformité dans notre solution. Nos clients continuent d'utiliser Notim comme avant, la réforme est gérée pour eux.
Questions fréquentes
Non. Vous continuez à établir vos devis et vos factures dans Notim selon vos habitudes actuelles. La conformité réglementaire est assurée automatiquement en arrière-plan, sans modification de votre interface ni de vos processus.
Non. En utilisant Notim, vous n'avez aucun contrat à signer auprès d'une plateforme de dématérialisation partenaire. Une étape d'activation unique, d'une durée de quelques minutes, suffit à valider votre mandat auprès de la plateforme partenaire Iopole.
L'obligation d'émettre des factures électroniques ne s'applique pas aux transactions avec des particuliers (B2C). Vous demeurez cependant soumis à l'obligation d'e-reporting, qui est prise en charge automatiquement par Notim.
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est directement immatriculée par la DGFiP pour opérer les flux de facturation. Une Solution Compatible, telle que Notim, s'interconnecte avec une PDP pour garantir la conformité de ses utilisateurs. La désignation est officielle et délivrée par la DGFiP.
Non. La réforme n'impacte pas le circuit comptable existant. Notim continuera à mettre à disposition les exports habituels. Aucune démarche n'est requise de la part de votre cabinet comptable.
Oui. L'ensemble des documents de facturation générés dans Notim — factures d'acompte, situations de travaux, factures de solde — sont couverts par la mise en conformité, sans exception
La plateforme partenaire Iopole est soumise aux exigences de sécurité et de confidentialité imposées par la DGFiP à tout opérateur agréé. Vos données de facturation ne sont pas exploitées à des fins commerciales.
Une question sur votre mise en conformité ?
L'équipe Notim est disponible pour vous accompagner dans la compréhension de la réforme et la préparation de votre transition.
